LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB DU FONDS D’APPUI AUX INITIATIVES ECONOMIQUES DES JEUNES (EZEA)

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Article 2 : Accès au site
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Article 3 : collecte de données
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Article 5 : Responsabilité
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Article 6 : Cookies
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Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les lois applicables en cas de litige entre les parties sont notamment : la loi N° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel et l’accord de Bangui relatif à la propriété intellectuelle. En l’absence de résolution amiable entre les parties, les tribunaux compétentes en la matière peuvent être saisis aux fins de statuer en responsabilité civile ou pénale.